🛫 Vol annulé ou retardé : vos droits au remboursement
Chaque année, des milliers de passagers voient leur vol annulé ou retardé sans avoir connaissance de leurs droits. Pourtant, le droit européen est clair : vous avez droit à une indemnisation dans de nombreux cas. Notre cabinet vous éclaire sur les règles applicables et les démarches à suivre.
✈ Quand pouvez-vous prétendre à un remboursement ou une indemnisation ?
Le Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen encadre les droits des passagers aériens en cas de :
- Vol annulé
- Retard supérieur à 3 heures
- Refus d’embarquement
💶 Indemnisation forfaitaire
Lorsque les conditions sont réunies, vous pouvez prétendre à une indemnisation allant de :
- 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins
- 400 € pour les vols intra-UE de + de 1 500 km ou autres vols entre 1 500 et 3 500 km
- 600 € pour les vols de + de 3 500 km
📢 L’information des passagers est une obligation légale
La compagnie aérienne doit vous informer de vos droits en cas d’annulation, de retard ou de refus d’embarquement (art. 14 du règlement CE 261/2004). En cas de manquement, elle peut être sanctionnée par des amendes administratives jusqu’à 1 500 € par passager et condamnée à des dommages et intérêts.
🚫 Résistance abusive = responsabilité aggravée
Certaines compagnies refusent volontairement d’indemniser les passagers malgré les réclamations amiables et les mises en demeure. Ce comportement constitue une résistance abusive sanctionnable par les tribunaux.
✅ Que faire si vous êtes concerné ?
- Conservez toutes vos preuves : billet, carte d’embarquement, courriels de la compagnie ou de l’agence de voyage.
- Adressez une réclamation par écrit à la compagnie.
- En l’absence de réponse, contactez un avocat pour engager une procédure devant le tribunal compétent.
Vous avez été confronté à une annulation ou un retard de vol injustifié ?
Notre cabinet assiste régulièrement les passagers dans leurs démarches de réclamation et de contentieux. Faites valoir vos droits avec rigueur et efficacité.
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